André-Marie GBENOU: annulation de concours, un éclaircissement.

 

Koupaki

Le gouvernement n’a pas annulé les concours et il n’a pas à annuler un concours. C’est le juge qui prononce l’annulation des actes administratifs pris par les autorités administratives. Le gouvernement a plutôt suspendu les effets des actes argué frauduleux, en les retirant.

Il s’agit d’un abus poussé de langage et de terme que de parler d’annulation de concours. Et, en tant que jeune juriste, je m’en voudrais de rester placide sur la question qui est quand même d’actualité.

 » apices juris  non sunt jura « , lire les subtilités du droit ne font pas le droit. Sur la question de concours, un éclaircissement vient à point nommé.

Le jeudi 7 juillet dernier, le conseil des ministres, dans son relevé, a fait mention de ce que la Ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Affaires Sociales a présenté le rapport de la Commission de vérification de la régularité des concours directs de recrutement d’agents de l’État, organisés au titre de l’année 2015 au profit de l’administration centrale des finances, des régies financières et des autres corps de l’Etat.

On a pu entendre d’une part et lire d’autre part : « ..  Ainsi, les actes d’aide à la décision administrative comme les listes d’émargement des candidats, les actes de composition de jurys, de délibération et de proclamation d’admission, ainsi que des lettres de mise à disposition ont été entachés de fraudes…C’est pourquoi le Conseil des Ministres, en approuvant le rapport de la Commission a décidé de considérer comme frauduleux, tous les actes administratifs pris dans le cadre de l’organisation desdits concours, allant de la composition des jurys à la délibération et la proclamation d’admission, y compris les actes de mise à disposition d’agents recrutés. »

On ne saurait parler d’annulation d’actes administratifs puisque seul le juge, un juge spécial en l’occurrence celui administratif est compétent pour prononcer l’annulation d’actes administratifs. On ne saurait non plus parler d’annulation de concours, on n’annule pas ce qui a été, mais on met fin à ses effets. Tout compte fait, parlant de la décision prise en conseil des ministres, il s’agit plutôt de retrait d’actes administratifs argué frauduleux notamment ceux de délibération et de proclamation d’admission des agents publics recrutés dans le courant de 2015.

Les lauréats des concours à polémique et leur avocat-conseil Me TCHIAKPE mécontents de cette décision du conseil des ministres ont une possibilité: le juge.

Mais l’on va se demander si un relevé de conseil des ministres peut être attaqué devant les juridictions?

La Cour Suprême du Bénin a déjà répondu à cette question quand l’on se réfère à la loi 2004-07 notamment dans l’alinéa 1er de son article 34 qui dispose: « La chambre administrative de la Cour Suprême est juge de droit commun en premier et dernier ressort des décisions prises en conseil des ministres ».

Ceci dit le collège des lauréats représenté par Me TCHIAKPE a le choix d’attaquer la décision du conseil des ministres du jeudi 7 juillet 2016 devant le juge administratif de la Cour Suprême.

Comme l’a défini le Professeur Édouard Laferrière dans la classification formelle des contentieux, nous sommes en présence du contentieux de l’annulation, puisque nul doute que les lauréats demanderont au juge d’annuler cette décision gouvernementale qui leur porte lésion. La partie lésée,lauréats, qui sera indubitablement demanderesse au pourvoi ( on aura qu’un seul et unique recours notamment devant le juge de la chambre administrative de la Cour Suprême) aura un délai de deux (2) mois francs à compter de la publication ou de la notification de la décision querellée, donc jusqu’au 7 septembre 2016 pour former son recours.

Il appartient au juge d’apprécier la recevabilité du recours et de vérifier si l’acte déféré à sa censure est illégal ou pas.

Deux options s’offrent à lui:

  • la question de l’illégalité externe:

La chambre administrative de la cour suprême étudiera le recours à ce niveau suivant deux volets. Le premier pose le problème de la compétence et le second des vices de formes et de procédures.

Au premier niveau, aux moyens et arguments de la partie lésée, le juge appréciera l’aptitude légale du conseil des ministres à prendre une telle décision. Autrement dit il s’agit de voir si le conseil est habilité à intervenir, à retirer les actes argués frauduleux.

Le second niveau touche le processus d’élaboration de la décision. Des consultations préalables ont-elles faites par des commissions ad hoc installées à cet effet? y a t’il d’irrégularité? ce sont là quelques questions que posera le juge.

  •  la question de l’illégalité interne:

Elle concerne le fond de la décision gouvernementale. Dans ce volet, on classe la violation de la loi, le détournement de pouvoir, l’erreur, la qualification juridique des faits. Pour moi, il s’agit de la vérification matérielle des éléments du recours.

Il est clair que  » audi lateram partem« , l’autre partie doit être entendue. En réponse aux moyens et arguments de la partie demanderesse, la partie gouvernementale aura à apporter les preuves contraires des allégations de la première, notamment les preuves avancées dans le relevé de conseil des ministres attaqué.

Je ne suis pas juge et je n’ai jamais officié en tant que juge, mais la loi étant loi et vérité, elle est connue. Le contenu de la décision du conseil querellée sera comparé aux normes légales pour vérification de légalité. Aussi, le juge vérifiera-t-‘il les intentions de la décision, ses mobiles, etc.

Parlant de la qualification juridique, telle que consacrée dans l’ arrêt GOMEL, GAJA N° 30 du 4 avril 1914, CE, le juge aura à vérifier si le conseil des ministres a qualifié logiquement la situation juridique par  rapport aux textes juridiques.

Au demeurant, il y a donc une chance aux deux camps: soit le juge donne raison au gouvernement en annulant, je répète en annulant les actes de proclamation d’admission donc aux concours, ceci avec pour corollaire la suppression des effets d’après proclamation de résultats. En d’autres mots, les actes attaqués seront considérés comme n’ayant jamais existé. Mais si au contraire, le juge administratif trouve tort au gouvernement, les lauréats auraient gagné et la décision de retrait n’aurait plus son effet.

Mais il faut déjà retenir que le gouvernement n’a pas annulé les concours, il a plutôt retiré les actes administratifs de procédure, de délibération et de proclamation. L’annulation, c’est le juge qui la prononce.

Un éclaircissement, il le fallait.

 

André-Marie GBENOU, annulation de concours, un éclaircissement

Disponible sur andrmariegbenou.e-monsite.com et dimariagbenou.wordpress.com

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